CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes régissent les conditions de réparation de Machines et Compagnie, Anne Obser EI. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment du dépôt de la machine, des conditions générales de réparations énoncées sur le site internet ou en magasin point relais partenaire de Machines et Compagnie et déclare expressément les accepter. Toute demande de réparation sera soumise aux présentes Conditions Générales librement consultables sur http://www.machinesetcompagnies.fr et en magasins points-relais partenaires.

1 – Délais

Les délais de réparations sont communiqués sans engagement. Nous ferons tout ce qui sera possible pour les respecter. En général 7 à 14 jours ouvrés. Toutefois, nous ne pourrions être tenus responsables des manquements ou des délais d’approvisionnement de pièces détachées de nos fournisseurs. Un retard ne pourra donner lieu à une indemnité.

2 - Arrhes versées au moment du dépôt de la machine

Au moment du dépôt de la machine, des arrhes d'un montant de 20,00€ doivent être payées par le client. En cas d'impossibilité de réparation de la machine ou en cas de refus du devis de réparation fourni par Machines et Compagnie, ce montant ne sera pas remboursé.

3 – Forfaits Révision/entretien, Réparations et Devis
3.1 : Les forfaits Révision/Entretien (sans remplacement de pièces ou de composants) comprennent :
- Démontage : des capots, de l'aiguille, de la plaque à aiguille, du boîtier de canette et sa canette.

- Nettoyage et dégrippage : Enlever les peluches des fils et des tissus, la graisse ou les huiles séchées.

- Graissage : Toute pièce mobile de la machine à coudre sera, soit graissée, soit huilée dans les règles de l’art avec les produits adaptés.

- Réglages : Hauteur pied de biche ( point bas, point haut et surélevé ) barre à aiguille (point bas), position de l'aiguille centrée ou décalée et largeur de point. Griffes hauteur et longueur de point, contrôle du point zéro ainsi que marche arrière. 

- Tension des courroies

- Équilibrages : Pression du pied de biche, Hauteur des griffes et Tensions haute-basse

- Synchronisations : Synchronisation crochet-barre à aiguille sur point droit et Zigzag pleine largeur, Synchronisation griffes-sortie d'aiguille, Synchronisation aller-retour tissu pour points extensibles 

- Remontage : Des différents capots, Polissage et remontage boite à canette et plaque à Aiguille puis mise en place d'une aiguille neuve 

- Nettoyage de surface des capots de la machine 

- Tests : Avec en dernier lieu un échantillon laissé sur la machine

Le tarif du forfait diffère en fonction de la machine : machine à coudre familiale avec intervention sur mécanique uniquement : 75€ / avec déblocage mécanique ou dégrippage : 95€ / avec intervention sur électronique/électricité : 100€ / surjeteuse : 90€ / brodeuse familiale : 100€ / combiné machine à coudre brodeuse : 120€. Des frais supplémentaires seront facturés en cas de déplacement (prise de la machine au domicile du client)

Des tarifs spécifiques seront appliqués pour les machines prises en charge au magasin Fil d’Ange à Cernay : machine à coudre familiale avec intervention sur mécanique uniquement : 105€ / avec déblocage mécanique ou dégrippage : 125€ / avec intervention sur électronique/électricité : 130€ / surjeteuse : 120€ / brodeuse familiale : 130€ / combiné machine à coudre brodeuse : 145€. Aucun frais de déplacement supplémentaire ne sera appliqué. Un supplément de 20€ pourra être appliqué pour un déblocage ou dégrippage sur surjeteuse, brodeuse ou combiné machine à coudre/brodeuse.

 3.2 : Réparations

La réparation inclut un forfait entretien, les frais de pièces détachées et/ou de  composants ainsi que la main d’œuvre éventuellement supplémentaire nécessaire aux remplacements des éléments défectueux. Machines et Compagnie se réserve le droit d'apprécier la validité d'une réparation (avant ou après devis) et de restituer le matériel non réparé, notamment en cas d’impossibilité technique d’y procéder (par exemple en cas d'oxydation, ...) ou d’indisponibilité de pièces détachées. Lorsque votre appareil est disponible, vous êtes prévenu par nos soins selon les coordonnées communiquées sur l’ordre de réparation.

3.3 : Devis

Un devis sera établi et soumis à acceptation dès que l’ensemble des frais supplémentaires atteindront 20 % du forfait initial. Au-delà de 150,00€ , un devis écrit sera transmis pour acceptation. Le client devra donner son accord par retour du devis signé accompagné d'un règlement d’un quart du montant total du devis. Aucune réparation ne sera commencée sans réception du devis signé et du règlement des 25% du montant du devis.

4- Abandon de la machine

En cas de non acceptation du devis, si le client ne vient pas chercher sa machine dans un délais de 3 semaines après avoir été prévenu par Machines et Compagnie, la machine sera considérée comme abandonnée par le client et Machines et Compagnie pourra procéder à sa destruction sans en prévenir le client.

5- Preuve de dépôt

Toute machine laissée pour réparation ou remise en état ne sera remise que sur PRÉSENTATION DE LA PREUVE DE DÉPÔT

6- Garde de la machine

Après réparation et une fois prévenu, le client doit récupérer sa machine dans un délai de 3 semaines. Ce délai dépassé, une pénalité de 2,00€ par jour supplémentaire de garde de machine sera due par le client . Au-delà de 3 mois supplémentaires, la machine sera considérée comme abandonnée et deviendra la propriété de Machines et Compagnie, aucun dédommagement d’aucune sorte n’étant dû.

7– Garantie

Les travaux effectués par Machines et Compagnie sont garantis 6 mois (à la date de la facture).
La garantie est expressément limitée aux travaux de réparation ou aux changements de pièces détachées effectuées dans notre atelier.

8- Exclusions de garantie

La clause de garantie ne couvre pas les détériorations provenant d'une usure normale d’utilisation, d’un montage défectueux, d'une utilisation anormale ou à l’intervention d’une tierce personne autre que Machines et Compagnie. Les pièces détachées et accessoires ne sont donc pas garantis et ni repris, ni échangés dans les cas cités ci-dessus.
Ne sont pas couverts : 

• Les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le  remplacement ou l’entretien périodique, tels que aiguilles, couteaux, boîtier de canettes...)

• Les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, entretien ou non-respect des prescriptions du fabricant.

• Les dommages résultant d’une négligence, d’une installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du constructeur.

• Les modifications apportées aux caractéristiques d’origine de la machine.

• Les dommages résultant des effets d’incendie, d’accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d’explosion et de manière générale, d’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.

• Les dommages provenant d’éléments extérieurs à l’appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc...).

• Les coups, chocs, éraflures.

• Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation ou un problème de logiciel ainsi que la perte d’informations, en cas de panne informatique, les pannes dues aux virus informatiques, l’ajout d’accessoires ou utilisation de consommables non agrées par le fabricant ne sont pas garantis.

9 – Paiement

Toute facture est payable au comptant net et sans escompte.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou en espèces, les chèques ne sont pas acceptés. 

10 – Litiges

Les présentes conditions de réparations sont soumises à la loi française.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par mail à Machinesetcompagnie@gmail.com 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM –  MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND .

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service Client du Vendeur, ou en l’absence  de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur  qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.